Vente Voiture Sans Ct
Magazine Automobile Acheter Vendre Ou Immatriculer Une Voiture
Accident Sans Controle Technique Les Risques Et Les Consequences
Lettre De Contestation D Une Contravention Pour Exces De Vitesse
Controle Technique Revision Delais Depasses A Cause Du
Epub Vente Voiture Sans Controle Technique Pour Pieces
Vendre Voiture Sans Ct Carte Grise Sans Controle Technique Elegant
Vendre Une Voiture Pour Pieces Quelle Reglementation Droit
Passer le controle technique obligatoire avant la vente dun vehicule de plus de 4 ans.
Vente voiture sans ct. Pour vendre votre voiture en letat sans risque deux solutions soffrent donc a vous. On remarque que cest regulierement a ce moment la que les conducteurs vendent leur voiture afin deviter le controle. Ainsi lacheteur ne pourra pas pretendre ulterieurement quil ignorait letat de votre voiture. En effet ce papier prouvant que tout est bien en regle est necessaire a lacheteur pour faire immatriculer son vehicule et obtenir sa nouvelle carte grise.
Vente de vehicule sans controle technique. Votre auto devra etre vendue a un concessionnaire ou a un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le controle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que vehicule doccasion. Dans le cas de la vente a un garage ou concessionnaire vous navez pas de ct a faireil est possible dans ce cas de vendre une voiture en letatcela est pratique notamment pour vendre sa voiture rapidement et simplement. Cependant dans certains.
Vente dune voiture sans controle technique. Dans tous les autres cas une voiture ne peut pas etre vendue sans controle technique. Ces expressions sont sans valeur juridique si jamais lacquereur compte se retourner contre le vendeur pour faire annuler la vente. Cest possible vendre sa voiture sans controle technique est tout a fait possible et legal a une seule condition.
Un defaut de controle technique vous expose a une amende forfaitaire de 135. Lors de la vente dun vehicule doccasion la preuve que le controle technique a ete effectue dans les 6 derniers mois est souvent exigee. Cas de dispense du controle technique. Selon l arrete du 18 juin 1991 relatif a la mise en place et a lorganisation du controle technique des vehicules dont le poids nexcede pas 35 tonnes il est parfaitement autorise de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectue prealablement son controle technique mais ceci a quelques conditions.
Passe ce delai vendre une voiture sans controle technique a un particulier nest pas possible meme en cas de don car ce document est indispensable pour limmatriculation. Oui vous pouvez vendre une voiture sans controle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez a un garage ou a un concessionnaire. Vendre une voiture sans ct. Cest dailleurs le seul contexte prevu par la loi permettant de vendre une voiture sans ct.
Cest alors a lacheteur de le faire realiser quand arrive la date des 4 ans du. Vente de voiture a un professionnel. Peu importe par exemple que le vendeur fasse figurer la mention vendue sans ct ou vendue en letat sur la carte grise. Il possible de vendre une voiture sans ct si cette derniere est agee de moins de 4 ans.
