Declaration De Cession De Voiture

Habilite par le ministere de linterieur.

Declaration de cession de voiture. Dans le cas dune cession de vehicule hors dusage pour destruction par un centre vhu agree veuillez contacter un professionnel de lautomobile habilite. Voici comment remplir et completer votre declaration de cession. Pour savoir si votre vehicule entre dans cette categorie cliquez sur httpswww. Certificat de cession declaration de cession cerfa 13754 cerfa 15776 vente dun vehicule.

Les declarations de cession de vehicule seffectuent desormais en ligne. Vous ne pouvez donc plus deposer le formulaire de cession directement a la prefecture ou dans une sous prefecture. Faire une declaration de cession en ligne. Declaration liee a un vehicule dangereux ou a detruire retrait ou remise en circulation de mon vehicule autre demande de correction.

Le certificat de cession permet la vente ou la cession dun vehicule keywords. Meme lenvoi par courrier nest plus dactualite. Le formulaire de certificat de cession dun vehicule cerfa 1577601 version 2020 est telechargeable gratuitement ici en fichier pdf. La declaration de cession concerne toute vente de voiture.

Certficat de cession declaration cerfa 15776 author. Le certificat de cession doit etre rempli par lancien proprietaire et le nouveau proprietaire puis signe par les 2 parties. La declaration de cession ou le certificat de cession est un contrat ou une partie donne la propriete dun vehicule a un tiers que ca soit un achat ou une acquisition a titre gracieux. En tant que vendeur selectionnez la demarche declaration de cession ou declarer la cession de mon vehicule.

Vous devez vous identifier via france connect utilisation de lidentifiant et du mot de passe de votre compte impotsgouvfr ou amelifr ou idnlapostefr ou mobile connect et moi. Il sagit dune obligation legale qui va permettre au vendeur dechapper aux proces verbaux concernant les infractions liees a la conduite de la voiture vendue et qui ne sont plus de sa responsabilite. En effet les anciennes.